La Profession de Conseil Fiscal
Dans un État de Droit, le Conseil Fiscal est indispensable à l'Administration Fiscale, à la Justice, et au Contribuable dont il a la charge de défendre les droits.
Dans un État de Droit, le Conseil Fiscal est indispensable à l'Administration Fiscale, à la Justice, et au Contribuable dont il a la charge de défendre les droits ; il est aussi bien le Conseil que le défenseur de son client.
Le Conseil Fiscal assiste, conseille, audite, représente, rédige, postule et plaide devant les juridictions jugeant en matière fiscale. Il a libre accès devant l'Administration Fiscale pour y assurer la défense des intérêts qui lui sont confiés ou en vue d'assister ou représenter son client.
I. L'exclusivité d'exercice
La Loi N°2011/010 du 06 mai 2011 dispose que les prestations fiscales sont désormais exclusivement réservées aux Conseils Fiscaux agréés CEMAC.
II. Sanction de l'exercice illégal
L'exercice de la profession est conditionné par l'obtention de l'agrément CEMAC. Toute personne exerçant sans agrément est exposée aux sanctions pénales et civiles.
Ce que fait le Conseil Fiscal
L'agrément CEMAC
L'exercice de la profession est conditionné par l'obtention de l'agrément CEMAC. Toute personne exerçant sans agrément s'expose à des sanctions pénales et civiles.
Comment obtenir l'agrément